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Wallonie : une indemnité de soumission pour les marchés publics !

Ce 1er février inaugure l’entrée en vigueur de l’obligation d’octroi d’une indemnité de soumission dans le cadre de marchés publics en Wallonie.

Fin 2023, une loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés, a mis en place trois mesures qui portent sur les avances, l’indemnité de soumission et la communication de la place individuelle de chaque soumissionnaire dans le classement provisoire. Et aujourd’hui, la seconde mesure entre en vigueur.

Sur quoi porte la mesure ? Quand un marché public demande que l’offre soit accompagnée de maquettes, échantillons, prototypes, dessins, conception graphique…, le pouvoir adjudicateur doit prévoir une indemnité de soumission (sauf procédure ouverte et procédure négociée directe avec publication préalable).

Qui en bénéficie ? Les soumissionnaires non retenus, sauf si leur offre est irrégulière ou inacceptable.

Les designers se voient souvent demander de participer à des appels d’offres sans qu’il n’y ait aucune rémunération… C’est une problématique que Wallonie Design suit depuis toujours. N’hésitez pas à consulter les ressources suivantes :

Article rédigé avec le soutien de Wallonie Entreprendre.

 

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