Si le fait de pouvoir bénéficier de la protection de sa création par le droit d’auteur apparait aujourd’hui comme une évidence, cela donne lieu à des questionnements pratiques fréquents chez les professionnels. C’est qu’entre l’existence juridique de ces droits et la manière de les faire valoir, sur le plan fiscal par exemple, il y a un pas… que Wallonie Design propose d’aider les designers à franchir à l’aide de ces quelques conseils pratiques.
Article mis à jour le 2 juin 2025
par Amélie Genin
La protection par les droits d’auteur fait partie d’un vaste ensemble de règles relatives à la protection et à l’exploitation des créations : la propriété intellectuelle. Dans cet ensemble de droits, outre les droits d’auteur, on peut citer également les brevets, les dessins ou modèles, les marques… etc. Chacun d’entre eux s’applique au travers de principes, de conditions, de régimes et de procédures spécifiques.
Les dispositions légales relatives à la protection par le droit d’auteur imposent que la cession de droits soit prévue expressément et puisse être prouvée par un écrit.
Cela implique que lorsqu’une personne – client ou employeur – paie un professionnel pour la réalisation d’une œuvre, sans référence à une cession de droits, seul le processus créatif, c’est à dire le travail de réalisation, sera rémunéré. Cela ne donne pas pour autant le droit d’exploiter librement l’œuvre produite.
Par ailleurs, on n’acquiert pas les droits d’auteur sur une création par le simple fait d’acheter celle-ci.
Toute cession de droits d’auteur doit donc faire l’objet d’une convention écrite, pour être valablement opposable au créateur.
Attention, les droits d’auteur se distinguent en deux catégories, dont une seule peut faire l’objet d’une cession :
1. Les droits moraux
Ils comprennent plusieurs prérogatives essentielles de l’auteur. Il s’agit du droit de divulgation permet à l’auteur de décider quand et dans quelles conditions son œuvre peut être rendue publique), le droit de paternité sur une œuvre (créditer le nom de l’auteur, ou son pseudonyme, ou respecter sa demande à rester anonyme) et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (interdit toute modification ou altération de l’œuvre, ou de son contexte d’exploitation, sans l’autorisation expresse de l’auteur.).
➥ Ces droits ne peuvent être cédés : si un contrat peut aménager l’usage de ces droits (par exemple, la manière dont le nom de l’auteur apparait), une renonciation ne peut jamais être que partielle. L’atteinte à l’honneur et à la réputation constitue le « noyau dur » du droit d’intégrité dont l’auteur ne peut être privé.
2. Les droits patrimoniaux
Ils concernent l’exploitation économique de l’œuvre, comme sa communication au public (par n’importe quel canal ou technologie) et sa reproduction. Seul l’auteur peut exploiter son œuvre ou autoriser un tiers à le faire. Dans ce dernier cas, les droits patrimoniaux feront l’objet d’une cession (vente des droits) ou concession (licence d’exploitation), dans des conditions définies contractuellement.
➥ Seuls ces droits ont une valeur pécuniaire et peuvent faire l’objet d’une cession.
En définitive, même lorsque l’auteur cède ses droits patrimoniaux, il conserve ses droits moraux. Il est donc essentiel d’encadrer toute cession de droits par un dialogue préalable, afin de clarifier les attentes de chaque partie. La formalisation de cet accord par écrit permet non seulement d’établir une relation contractuelle claire, mais aussi de garantir à l’auteur la reconnaissance et les avantages auxquels il a légitimement droit.
Des conditions d’application plutôt larges
Toutes les œuvres originales, mises en forme et qui reflètent la personnalité de leur créateur sont protégées. En pratique, si elle remplit les 3 conditions suivantes [1], une œuvre est protégée.
a) Être une œuvre du domaine littéraire ou artistique
Cette notion doit être interprétée en termes très larges, et couvre pratiquement toute création de l’esprit humain [2].
b) Être originale… (au sens de la protection par le droit d’auteur)
Une autrice ou un auteur fait œuvre originale lorsqu’il a dû effectuer des choix artistiques qui lui sont propres lors de la création, qui permettent d’y donner sa touche personnelle.
Dans certains cas, la création peut avoir été guidée par des contraintes purement techniques, et non par un processus créatif.
Pour vérifier si l’œuvre peut être considérée originale, il faut que l’auteur ait exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre, en effectuant des choix libres et créatifs.
Des questions qui titilleront sans doute les designers industriels car tout le challenge, en ce qui les concerne, réside dans la capacité de distinguer clairement la patte personnelle d’un auteur qui résout, au travers d’une création, un problème technique… A ce sujet, la Cour de Justice de l’UE a récemment rendu un arrêt clarifiant la question de la protection par droit d’auteur en matière de design industriel (cf. infra).
Attention: originalité n’est pas qualité ! Être originale n’implique pas que l’œuvre soit longue, nouvelle ou d’une certaine qualité. Ainsi, des œuvres littéraires de quelques mots, des adaptations d’œuvre originales ou encore le mode d’emploi d’une machine à lessiver (vs un prix Goncourt) peuvent tout à fait répondre à cette condition !
Toute la question sera donc d’apprécier l’originalité, ou non, d’une œuvre. En cas de litige, cette question très subjective reviendra au juge compétent.
c) Être mise en forme
Les droits d’auteur ne protègent pas les idées à la base de la conception ; ils protègent leur mise en forme. Une œuvre n’est donc protégée qu’à partir du moment où elle reçoit une formalisation concrète et perceptible. Cela exclut donc de la protection, par exemple, les méthodologies, les styles propres à un artiste, les concepts, etc. Sachant que n’importe qui étant capable de s’inspirer d’un style, c’est la manière de s’en inspirer qui donnera lieu à une protection par le droit d’auteur.
A titre d’exemple, la prononciation d’un discours est considérée comme une mise en forme en tant que telle, ce qui implique, pour toute personne souhaitant le retranscrire, de tenir compte des droits d’auteur.
Tirer profit de l’environnement fiscal de manière adéquate
Les revenus payés à une personne physique, en contrepratie d’une cession ou d’une licence de ses droits d’auteur (les « revenus de droits d’auteur ») entrent dans une catégorie fiscale particulière de revenus : les revenus mobiliers, et bénéficie d’un taux d’imposition très avantageux (voir ci-dessous).
La qualification fiscale avantageuse des revenus de droits d’auteur est applicable à de nombreuses autres professions que les écrivains et les artistes. Cette clémence, qui reflète la culture artistique d’un territoire, diffère donc selon les états et témoigne d’une certaine reconnaissance de la spécificité du processus créatif. En 2018, ce sont ainsi près de 38.000 créatifs belges qui y avaient recours [3].
Pour que les revenus de droits d’auteur puissent être qualifiés de « revenus mobiliers », plusieurs conditions sont requises :
(1) l’existence d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (voir conditions ci-dessus), étant précisé que les revenus provenant de cessions de droits sur les programmes informatiques sont actuellement exclus du régime [réf. NB : néanmoins, l’accord de gouvernement Arizona prévoit de revenir sur cettte exclusion];
(2) un transfert à titre onéreux (sous forme de cession ou de licence) de tout ou partie des droits patrimoniaux sur l’oeuvre ;
(3) Soit le titulaire des droits d’auteur détient une Attestation du Travail des Arts, soit le titulaire des droits d’auteur cède ou concède en licence les droits d’auteur, en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective des droits par celui qui en bénéficie, ou un tiers.
(4) le respect des plafonds relatifs et absolus prévus dans le Code des impôts sur les revenus [réf. NB: article 37 CIR 92].
- Plafond relatif : lorsque la cession ou concession de droits s’accompagne de l’exécution de prestation (donc la création), les revenus de droits d’auteur ne peuvent excéder 30 % de la rémunération totale. Le surplus est requalifié en revenus professionnels.
- Plafond absolu annuel : les revenus de droits d’auteur ne peuvent excéder un plafond annuel, qui est indexé chaque année. Pour 2025 (exercice d’imposition 2026), le montant maximal est de 75.360€. Le surplus est requalifié en revenus professionnels.
Attention, les personnes qui perçoivent un montant important chaque année en revenus de droits d’auteur peuvent se voir exclus du régime fiscal avantageux. En effet, si la moyenne des revenus de droits d’auteur perçus sur base des 4 périodes imposables précédentes (avant l’application des plafonds relatifs et absolus) dépasse le montant du plafond absolu annuel (75.360€ en 2024), l’ensemble des revenus de droits d’auteur de l’année en cours sera requalifié en revenus professionnels et imposés comme tels.
Dans la détermination de la « contrepartie » à la cession des droits d’auteur, l’importance de l’écrit est primordiale car l’administration fiscale ne reconnaîtra pas de cession implicite : l’exploitation d’une œuvre par un tiers doit faire l’objet d’un « contrat [4] » qui en fixe, d’une part, la nature [5] et le montant et, d’autre part, le mode de rémunération.
Différentes méthodes sont possibles :
- Appliquer un forfait
Un pourcentage de la facture totale, ou du salaire brut, est réputé payé en contrepartie de la cession ou licence des droits d’auteur. C’est une solution simple et claire, qui détermine un montant forfaitaire.
Lorsqu’il s’agit d’une œuvre commandée, ou réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, il faudra considérer que le transfert des droits s’accompagne d’une prestation. Le plafond relatif de maximum 30 % de la rémunération brute s’appliquera.
Attention, l’administration fiscale estime que le rapport de 30 % (revenus de droits d’auteur) – 70 % (revenus professionnel) est un maximum, et n’est pas justifié dans toutes les situations. Les circonstances concrètes de chaque situation seront prises en considération par l’administration fiscale pour déterminer le pourcentage acceptable de revenus de droits d’auteur.
- Appliquer des redevances proportionnelles
La contrepartie de la cession des droits d’auteur correspond alors à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’exploitation commerciale des créations. Une solution flexible, qui tient compte de l’évolution de l’exploitation de l’œuvre. Dans ce cas, le plafond relatif évoqué ci-dessus n’est pas applicable. En revanche, le plafond absolu annuel, ainsi que l’exclusion du régime en cas de moyenne trop importante de rémunération, évoqués ci-dessus, s’appliquent.
Cette solution sera favorisée lorsque la rémunération de droits d’auteur ne s’accompagne pas d’une prestation, mais est perçue ultérieurement, en fonction de l’exploitation de l’œuvre. Par exemple, lorsqu’un designer a créé une œuvre d’initiative (hors commande) et octroie des licences d’exploitation sur son catalogue.
Les redevances proportionnelles peuvent également, dans certains cas, être payées en complément d’un montant forfaitaire payé pour la cession de droits dans une commande ou un contrat de travail. Par exemple, lorsque le bénéficiaire des droits souhaite acquérir des droits complémentaires d’exploitation de l’œuvre, qui n’étaient pas prévus dans la cession de droits initiale.
Imaginons deux situations dans lesquelles un designer peut se trouver…
Designer au sein d’une entreprise ou d’un studio | Designer freelance | |
Statut | Employé, personne physique | Indépendant, personne physique [6] |
Base légale (écrit) rendant la cession effective | Contrat de travail | Contrat designer-client |
Bénéficiaire de la cession des droits | Employeur, qui peut éventuellement ensuite céder les droits au client. | Client |
Formalisation de la cession | Le contrat de travail prévoit que le designer cède ses droits à son employeur. | Le designer cède directement ses droits au client, dans le contrat de commande ou la facture. |
Régime fiscal par défaut | L’employé est imposé sur tout son salaire net en tant que revenu professionnel. | L’indépendant est imposé sur son chiffre d’affaires (hors charges), en tant que revenu professionnel. |
Modalité nécessaire pour déterminer le montant imposable au titre de revenus de droits d’auteur | Le contrat de travail précise la partie de la rémunération correspondant au salaire et celle correspondant à la cession des droits | La facture doit distinguer la part du montant facturé qui couvre les prestations de celle qui couvre la cession des droits |
Pour faire valoir pleinement ses droits, quel que soit son statut, le designer doit apporter une attention particulière au document qui le lie avec le tiers, contrat de travail ou contrat de commande.
Et quoi qu’il en soit, on ne peut que lui conseiller d’aller voir un professionnel pour trouver la solution qui conviendra le mieux à sa situation !
Quelques précisions sur ce fameux régime fiscal
Les revenus professionnels font l’objet d’une taxation à des taux progressifs à l’impôt des personnes physiques (IPP). Malheureusement, on atteint assez rapidement les taux les plus élevés :
Tranche revenus annuels (ex. d’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025) | Taux |
| 0 – 16.320€ | 25% |
| 16.320 – 28.800€ | 40% |
| 28.800 – 49.840€ | 45% |
| 49.840€ et + | 50% |
Par conséquent, on atteint rapidement le stade où, pour chaque euro gagné marginalement, 0,50€ revient à l’Etat. Les revenus payés en contrepartie de la cession ou concession de droits d’auteur, quant à eux, font l’objet d’une taxation beaucoup plus avantageuse : en tant que revenus mobiliers (et pas revenus professionnels). Jusqu’au plafond de 61.200€ par an [7], ils sont présumés rester des revenus mobiliers qui font l’objet d’une taxation au taux de 15%.
Mieux encore, il est permis de déduire de ces revenus des frais forfaitaires de 50% sur la première tranche de 16.320€, et de 25% sur la tranche de 16.320 à 32.640€ [8]. On aboutit donc, sur la première tranche, à une taxation effective de 7,5%, ce qui est bien loin des taux progressifs à l’IPP mentionnés plus haut !
Exemple [9] : un designer vend sa création ainsi qu’une licence de reproduction pour 10.000 €
1 – sans application du DA
| Revenu professionnel | 10.000 € |
| Frais professionnels | 3.000 € |
| Revenu professionnel brut | 7.000 € |
| Taux de taxation | 50 % |
| Montant des impôts sur les revenus professionnels | 3.500 € |
| Revenu professionnel net | 3.500 € |
| Revenu total net | 3.500€ |
2 – Avec application du DA sur 20% des revenus
| Revenu professionnel | 8.000 € |
| Frais professionnels | 3.000 € |
| Revenu professionnel brut | 5.000 € |
| Taux de taxation | 50 % |
| Montant des impôts sur les revenus professionnels | 2.500 € |
| Revenu professionnel net | 2.500 € |
| Revenus de droits d’auteur | 2.000 € |
| Frais forfaitaires déductibles | 1.000 € |
| Revenus de droits d’auteur bruts | 1.000 € |
| Taux de taxation | 15 % |
| Retenue à la source | 150 € |
| Revenus de droits d’auteurs nets | 1.850 € |
| Revenu total net | 4.350 € |
L’économie fiscale est de 850€ avec les DA.
Obligations et limitation des risques
Bénéficier de la taxation avantageuse des de droits d’auteur en tant que « revenus mobiliers » implique une certaine rigueur : outre la cession de droits d’auteur devant être prévue dans les contrats (permettant de conserver un écrit à titre de preuve de la cession et de la contrepartie), et au respect des limites évoquées ci-dessus, il faudra être attentif aux aspects suivants :
- La déclaration au précompte mobilier, et le paiement du précompte par le débiteur ;
- La question de la TVA ;
- Les fiches fiscales.
La manière de valoriser la cession de droits doit faire l’objet d’une analyse au cas par cas, selon le secteur d’activité concerné et les particularités de chaque contrat. Il vaut mieux se faire conseiller afin d’éviter des abus et un risque de requalification fiscale en revenu professionnel.
Il est également possible de demander une décision anticipée (ruling) à l’administration fiscale pour faire valider la valorisation des droits d’auteur.
Par le ruling, le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Il octroie au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances pour une durée de cinq ans [10].
Qu’en est-il du designer industriel ?
La Cour de Justice de l’UE [11] s’est récemment prononcé sur la question de la protection par le droit d’auteur des créations de designers industriels.
Au sujet de la protection du design d’un vélo pliable, la Cour a confirmé que le droit d’auteur ne peut être exclu que si la forme du produit répond exclusivement à des impératifs techniques. Lorsque la forme du produit est, à tout le moins en partie, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, il faudra vérifier si les choix de l’auteur sont originaux.
Si la forme de l’œuvre est le résultat de choix libres et créatifs de son auteur, l’œuvre pourra être protégée par le droit d’auteur.
Cette décision donne du poids à la défense des designers qui souhaitent valoriser leurs droits d’auteur. Il convient donc de vérifier, dans l’ensemble des activités du sujet, celles qui sont exclusivement guidées par des considérations techniques (l’utilité du produit), et celles qui laissent une marge pour l’expression de la créativité de son auteur.
Notions et remarques particulières :
- Attention à l’expression « libre de droits » !
Elle ne signifie pas que l’œuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur, et peut avoir diverses significations selon le contexte. Cela signifie souvent que l’utilisateur pourra en faire usage conformément aux termes de la licence, après avoir payé un forfait, sans devoir payer de redevances complémentaires. Il est donc toujours important de lire attentivement les conditions d’utilisation pour ne pas être induit en erreur.
- Le boom des licences standardisées
Parmi les licences standardisées qui ont émergé depuis les années 2000, les licences « Creative Commons » occupent une place centrale. Il s’agit d’une famille de licences libres permettant aux auteurs de partager leurs œuvres, tout en encadrant précisément les modalités d’utilisation. Les œuvres placées sous Creative Commons offrent des droits droits d’usage étendus, accessibles à tous. Attention cependant de respecter les conditions spécifiques de chaque licence. Celles-ci peuvent notamment exiger la mention du nom de l’auteur, interdire toute modification de l’œuvre ou encore proscrire d’exploitation commerciale.
- Les cas particuliers du droit des dessins et modèles
Dans certains cas, l’œuvre peut être protégée par le droit des dessins et modèles (qui protège l’aspect d’un produit s’il est nouveau et présente un caractère individuel) [12]. Dans ce cas, des règles dérogatoires au régime expliqué ci-dessus s’appliquent : lorsque le dessin ou modèle est créé dans le cadre d’un contrat de travail ou sur commande (en vue d’une utilisation commerciale ou industrielle), l’employeur ou le commanditaire sera présumé en être le créateur et donc comme le titulaire, dès l’origine, des droits sur l’œuvre concernée. Il ne sera alors pas question de cession de droits, ni de revenus mobiliers payés en contrepartie de la cession de droits.
Vous l’aurez compris, le recours à un professionnel en la matière est plus que conseillé !
Pour plus d’information à ce sujet ou si vous souhaitez être mis en contact avec un expert, contactez Wallonie Design !
Cet article a été rédigé par Emilie Parthoens avec l’aimable et précieuse collaboration de :
- Olivier D’Hossche, Consultant (brighten.be)
- Amélie Genin, Avocate spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle (jvm.be)
Photo de couverture – Source : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Copyright-loupe.jpg?uselang=fr
Notes :
[1] La simple réunion de ces 3 conditions suffit pour que la protection s’applique pendant une durée allant jusqu’à 70 années après le décès de l’auteur. Aucun dépôt n’est nécessaire.
[2] En ce inclus les typographies, les flyers, les slogans, les photos, les interfaces graphiques, les programmes d’ordinateur (codes et logiciels), les bases de données…
[3] Source : « Pourquoi le régime fiscal des droits d’auteur est si avantageux », L’Echo, Petra De Rouck, 10 mai 2020.
[4] Quelle qu’en soit la forme, un mail suffit.
[5] Plus les documents sont clairs sur le sujet, moins le champ d’interprétation est libre. On peut notamment y aborder les questions de l’exclusivité, du territoire et de la durée d’application, des formes de reproduction autorisées…
[6] Les relations juridiques de l’indépendant établi en société seront encore différentes.
[7] Chiffres valables pour l’exercice d’imposition 2020.
[8] Ibidem.
[9] L’application du DA sur 20% des revenus est ici faite à titre d’exemple. Une analyse au cas par cas prévaut pour en déterminer l’importance.
[10] Source : SPF Finance, « Qu’est-ce qu’un ruling », www.ruling.be
[11] Arrêt C‑833/18 Brompton Bicycle Ltd du 11 Juin 2020.
[12] Cfr art. 3.3 Convention Benelux de la Propriété Intellectuel
