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OBPI - déposez des i-DEPOT au tarif préférentiel de 26 € avec Wallonie Design

Wallonie Design s'associe à l'OBPI pour vous faire bénéficier d'un tarif préférentiel lors d'un i-DEPOT. L’i-DEPOT est un moyen de preuve légal qui permet de fixer trois points essentiels pendant le processus de création : la date de création, l'identification du créateur et l'objet de la création. Sans constituer un droit intellectuel au sens strict du terme, l'i-DEPOT peut s'avérer très utile en cas de conflit parce qu'il apporte la preuve de l'existence d'une création. Wallonie Design est partenaire de l’OBPI et vous permet d’obtenir un tarif préférentiel de 26€ (au lieu de 36€). Pour cela, il vous suffit de nous demander un code ID via mail avant d’introduire votre i-DEPOT sur  www.boip.int .

Procédure

Vous pouvez rendre votre i-DEPOT entièrement ou partiellement public et accessible à tous sur i-D Space. Vous pouvez y effectuer une recherche par numéro, par nom ou par domaine d’application. Vous pouvez aussi utiliser votre publication sur i-D Space pour éviter qu'une autre personne n'introduise une demande de brevet ou de droit de modèle sur votre création.

Info complète

En Wallonie, Picarré s’est également associé à l'OBPI pour vous faire bénéficier d'un tarif préférentiel lors d'un i-DEPOT. 

 

Attention !

Réfléchissez bien à ce que vous rendez public. Si vous souhaitez demander par après un brevet ou un droit de modèle, la publication de l'i-DEPOT pourrait porter préjudice à la nouveauté de la création. Vous pourriez de ce fait perdre la possibilité de la protéger via un brevet ou un modèle enregistré.

Vous pouvez obtenir des conseils en matière de votre i-DEPOT en de la propriété intellectuelle, auprès d'un mandataire ou auprès d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Info complète

 

 

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