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Conseil

Le droit de la propriété intellectuelle est complexe, mais dans le milieu du design, en connaître les aspects principaux est indispensable. L’objectif de notre section « Apprendre » étant de vous fournir un maximum d’informations non seulement sur la culture du design, mais aussi sur les aspects plus pratiques de la profession, nous répondons à 5 questions essentielles sur les droits d’auteur.

 

 

« Il existe dans la pratique une confusion entre la rémunération d’un processus créatif et l’exploitation de l’œuvre résultant de ce processus. Or, le fait qu’un client ou un employeur paie un auteur pour la réalisation d’une œuvre n’a pas automatiquement comme conséquence que le client ou l’employeur puisse exploiter librement l’œuvre créée par l’auteur. Il s’agit de deux choses différentes » – Sébastien Watelet, avocat titulaire d’une licence en droit fiscal et en droits intellectuels.

 

     1. Pourquoi payer des droits d’auteur puisque l’on a déjà payé pour créer l’œuvre ?

Parce qu’il en est fait une utilisation commerciale, qu’elle soit en deux dimensions (imprimés, supports numériques…) ou en trois dimensions (espaces et objets…), visuelle, sonore, audiovisuelle ou encore tactile… Une œuvre de design produit un service à chaque fois qu’elle est vue, lue, entendue, parcourue, touchée, vécue… Elle transmet le message du commanditaire au public auquel elle s’adresse. C’est cette valeur ajoutée que rémunèrent les droits d’auteur. Une faible rémunération de ce service, voire sa gratuité, est possible, par exemple lorsqu’il s’agit de projets pour des organismes humanitaires. C’est une appréciation et un choix qui reviennent au designer. (source : Moneydesign)

 

    2. Le droit d’auteur vaut-il de l’argent?

Oui. En fait, les droits d’auteurs recouvrent deux types de droits : les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Les droits moraux sont incessibles et ne peuvent être cédés. Tout auteur conserve le droit à la mention de son nom (encore appelé « droit à la paternité ») et au respect de son œuvre lui permettant par exemple de s’opposer à toute modification de celle-ci. Par exemple, si un logo est retouché ou modifié par un client, celui-ci doit en principe en aviser son créateur.

Les droits patrimoniaux sont ceux qui permettent l’exploitation de l’œuvre. Ils sont susceptibles d’être cédés ou concédés et ils ont une valeur financière. Seul l’auteur a le droit d’exploiter l’œuvre qu’il a créée ou d’en autoriser l’exploitation. Cette exploitation peut prendre la forme d’une reproduction (au sens large : scan, photo, adaptation, prêt, location, traduction,…), d’une communication au public ou encore d’une distribution de l’original ou de copies de l’œuvre.

 

    3. Comment se passe une cession de droits ?

La cession se prouve par un écrit, peu importe sa nature. Dans un devis, une facture, un contrat entre le designer et son client (un éditeur ou un fabricant par exemple), il y est fait référence par le terme « cession de droits ». Cette cession de droits d’auteur se traduit généralement par une rémunération : soit des royalties (un pourcentage des ventes, par exemple), soit un forfait.

Schéma volontairement simplifié

 

    4. Quels éléments doivent figurer sur cette cession de droits ?

Lorsqu’un document écrit fait référence à une « cession de droits », encore convient-il de préciser de manière détaillée la nature des droits cédés.

Plus ces documents seront clairs sur ce sujet, moins il restera de champ libre pour des interprétations subjectives.

  • L’exclusivité ou non : dans le cas d’un logo, il est courant que la cession soit exclusive. Le créateur  s’engage dès lors à ne pas reproduire sa création pour d’autres commanditaires. À l’inverse, une photographie pourra faire l’objet d’une cession non exclusive.
  • La zone géographique : la cession de droits couvre un territoire qu’il convient de préciser. Plus le territoire est grand (régional, national, européen, mondial), plus les droits d’auteur seront élevés.
  • La durée :si vous souhaitez une cession définitive, il importe de le spécifier. La durée légale maximum est de 70 ans après la mort du créateur.
  • L’étendue : le document doit préciser les formes de reproduction autorisée, par exemple le type de support (papier, électronique, audiovisuel, vêtements, flotte automobile etc.).
  • La contrepartie : en principe, pour chaque mode d’exploitation, la convention doit préciser la rémunération de l’auteur.

 

     5. Quelle est l’incidence fiscale du droit d’auteur ?

Depuis 2008, le fisc belge a introduit un régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur. Le principe est que les revenus résultant de la cession de droits d’auteur constituent des revenus mobiliers. Depuis l’introduction de ce régime, la profession exercée par l’auteur ou l’artiste n’a plus de conséquence sur le traitement fiscal desdits revenus pour autant que ceux-ci n’excèdent pas 59 970 euros par an (revenus 2018). Le taux de taxation est intéressant : 15% au lieu de 50% (le taux de taxation de la tranche la plus élevée pour une rémunération « normale »).

Voir ici : https://www.wolterskluwer.be/corporate/fr/auteurs/informations-utiles/regime-fiscal-des-droits-d-auteur/personnes-physiques-et-asbl/ 

 

Pour prendre un exemple concret, dans le cas d’une prestation impliquant la cession des droits d’auteur facturée à 10 000 euros, il est possible de répartir la contrepartie entre la rémunération du travail et la cession des droits d’auteurs, moins taxés.

Schéma volontairement simplifié datant de 2016.

 

Les droits d’auteur ont donc une valeur économique qu’il ne faut pas sous-estimer. Cette matière implique une réflexion stratégique de la part de tout designer, notamment dans la rédaction de ses factures, contrats, devis  etc.

Juridiquement parlant, le droit d’auteur naît de lui-même, il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Par contre, le législateur a entendu favoriser la créativité en mettant en place un régime fiscal attractif pour les revenus résultant de la cession des droits d’auteur. Réfléchissez-y à deux fois lorsque vous rédigez vos factures.

 

Article de Madeleine Dembour
Version blog de Souria Cheurfi

 

 

 

Article rédigé avec le soutien du Fonds européen de développement régional.